Synthèse de l'activité juridique de l'année 2019
Nos avocats ont œuvrés pour essayer d’obtenir des décisions de justice favorable à nos adhérents. Nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous des décisions obtenues au cours de l’année 2019 :
Dossier CLOS Mathieu
Le 6 mars, le Tribunal de TOULOUSE a condamné l’agresseur à :
- 700 € d’amende avec sursis et obligation d’accomplir un stage de citoyenneté
- 800 € de dommages-intérêts au profit de Mathieu CLOS
- 600 € au titre de l’article 475-1
- 300 € de dommages-intérêts à l’UNAF
Dossier KOUDAD Abib
Le 11 février, le Tribunal de TOULOUSE a condamné l’agresseur à :
- 3 mois d’emprisonnement avec sursis et 150 € d’amende
- Actions civiles en cours pour chiffrage des préjudices
Dossier DJIDEL Miloud
Le 22 mai, le Tribunal de TOULOUSE a condamné les agresseurs à :
- 70 heures et 35 heures de Travaux d’Intérêts Généraux
- 850 € de dommages-intérêts au profit de Miloud DJIEDEL
- 800 € au titre de l’article 475-1
- 300 € de dommages-intérêts à l’UNAF
Dossier GUICHARD Alain
Le 3 juin, le Tribunal de CASTRES a condamné l’agresseur à :
- Deux mois d’emprisonnement avec sursis
- 400 € de dommages-intérêts au profit d’Alain GUICHARD
- 300 € au titre de l’article 475-1
- 200 € de dommages-intérêts à l’UNAF
Dossier DEVOS Nicolas
Le 6 novembre, le Tribunal de TOULOUSE a condamné l’agresseur à :
- Etablir un stage de citoyenneté
- 350 € de dommages-intérêts au profit de Nicolas DEVOS
- 600 € au titre de l’article 475-1
- 1 € de dommages-intérêts à l’UNAF
Dossier GERYL Olivier
Le 28 novembre, le Tribunal d’ALBI a condamné l’agresseur à :
- 800 € d’amende dont 600 € de sursis
- 800 € de dommages-intérêts au profit d’Olivier GERYL
- 800 € au titre de l’article 475-1
- 300 € de dommages-intérêts à l’UNAF
Dossier MIRALES Jean Claude
Le 19 décembre, le Tribunal d’ALBI a condamné l’agresseur à :
- 300 € d’amende
- 600 € de dommages-intérêts au profit de Jean Claude MIRALES
- 500 € au titre de l’article 475-1
- 100 € de dommages-intérêts à l’UNAF
Dossier DELOUVRIER Jean Claude
Le 19 décembre, le Tribunal de MILLAU a condamné l’agresseur à :
- 70 heures de Travaux d’Intérêts Généraux
- 500 € de dommages-intérêts au profit de Jean Claude DELOUVRIER
- 120 € au titre du préjudice matériel
- 300 € au titre de l’article 475-1
- 150 € de dommages-intérêts à l’UNAF
