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Synthèse de l'activité juridique de l'année 2019

 

Nos avocats ont œuvrés pour essayer d’obtenir des décisions de justice favorable à nos adhérents. Nous vous invitons à prendre connaissance ci-dessous des décisions obtenues au cours de l’année 2019 :

 

Dossier CLOS Mathieu

Le 6 mars, le Tribunal de TOULOUSE a condamné l’agresseur à :

-          700 € d’amende avec sursis et obligation d’accomplir un stage de citoyenneté

-          800 € de dommages-intérêts au profit de Mathieu CLOS

-          600 € au titre de l’article 475-1

-          300 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

Dossier KOUDAD Abib

Le 11 février, le Tribunal de TOULOUSE a condamné l’agresseur à :

-          3 mois d’emprisonnement avec sursis et 150 € d’amende

-          Actions civiles en cours pour chiffrage des préjudices

 

Dossier DJIDEL Miloud

Le 22 mai, le Tribunal de TOULOUSE a condamné les agresseurs à :

-          70 heures et 35 heures de Travaux d’Intérêts Généraux

-          850 € de dommages-intérêts au profit de Miloud DJIEDEL

-          800 € au titre de l’article 475-1

-          300 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

Dossier GUICHARD Alain

Le 3 juin, le Tribunal de CASTRES a condamné l’agresseur à :

-          Deux mois d’emprisonnement avec sursis

-          400 € de dommages-intérêts au profit d’Alain GUICHARD

-          300 € au titre de l’article 475-1

-          200 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

Dossier DEVOS Nicolas

Le 6 novembre, le Tribunal de TOULOUSE a condamné l’agresseur à :

-          Etablir un stage de citoyenneté

-          350 € de dommages-intérêts au profit de Nicolas DEVOS

-          600 € au titre de l’article 475-1

-          1 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

Dossier GERYL Olivier

Le 28 novembre, le Tribunal d’ALBI a condamné l’agresseur à :

-          800 € d’amende dont 600 € de sursis

-          800 € de dommages-intérêts au profit d’Olivier GERYL

-          800 € au titre de l’article 475-1

-          300 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

Dossier MIRALES Jean Claude

Le 19 décembre, le Tribunal d’ALBI a condamné l’agresseur à :

-          300 € d’amende

-          600 € de dommages-intérêts au profit de Jean Claude MIRALES

-          500 € au titre de l’article 475-1

-          100 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

Dossier DELOUVRIER Jean Claude

Le 19 décembre, le Tribunal de MILLAU a condamné l’agresseur à :

-          70 heures de Travaux d’Intérêts Généraux

-          500 € de dommages-intérêts au profit de Jean Claude DELOUVRIER

-          120 € au titre du préjudice matériel

-          300 € au titre de l’article 475-1

-          150 € de dommages-intérêts à l’UNAF

 

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